Le Cerfa PEMD, c'est quoi ?
Le Cerfa PEMD n°16287 (notice n°52388#01) est le formulaire officiel de la Republique francaise qui accompagne chaque diagnostic de Produits, Equipements, Materiaux et Dechets. Il est obligatoire pour toute demolition ou renovation significative d'un batiment.
Ce document structure l'ensemble des informations du diagnostic : l'operation concernee, les acteurs impliques, l'inventaire des produits et materiaux identifies, et la gestion previsionnelle des dechets. Il doit etre transmis au CSTB (Centre Scientifique et Technique du Batiment) avant l'acceptation du devis de travaux.
Structure du Cerfa : 5 parties
Le formulaire se decompose en 5 parties distinctes, chacune ayant un role precis. Cliquez sur une partie pour voir le detail :
Decrit le contexte de l'operation de demolition ou de renovation significative :
- Type d'operation (demolition totale, partielle, renovation significative)
- Adresse complete du site
- Surface plancher concernee (en m²)
- Typologie du batiment (logement, bureau, ERP, industriel...)
- Date prevue de debut des travaux
Identifie la personne ou l'entite qui commande les travaux :
- Nom et prenom (ou raison sociale)
- Numero SIRET ou SIREN
- Adresse postale complete
- Coordonnees (telephone, email)
Presente le professionnel qui realise le diagnostic PEMD :
- Nom et coordonnees du diagnostiqueur
- Competences et qualifications attestees
- Reference de l'assurance responsabilite civile professionnelle
Le coeur du diagnostic : l'inventaire detaille de chaque produit, equipement ou materiau identifie. Contient 18 champs par ligne, organises en categories (identification, quantites, qualite, risques, reemploi). C'est la partie la plus complexe du formulaire.
Recense les dechets previsionnels issus des travaux :
- Nature des dechets (inertes, non dangereux, dangereux)
- Quantites estimees (en tonnes ou m³)
- Filieres de traitement envisagees
- Destination (centre de tri, decharge, recyclage...)
Comment le remplir ?
Le remplissage du Cerfa PEMD suit une logique progressive. Chaque partie s'appuie sur la precedente. Voici un recapitulatif des informations attendues dans chaque section :
Partie 1 — L'operation
Commencez par qualifier le type d'operation : demolition totale, demolition partielle ou renovation significative. Renseignez ensuite l'adresse precise du site, la surface plancher concernee en m², la typologie du batiment et la date de debut prevue des travaux.
Partie 2 — Le maitre d'ouvrage
Identifiez la personne ou l'organisme qui commande les travaux : nom (ou raison sociale), SIRET/SIREN, adresse et coordonnees de contact. Ces informations doivent correspondre exactement aux documents administratifs.
Partie 3 — Le diagnostiqueur
Declinez votre identite professionnelle : nom complet, competences attestees pour la realisation de diagnostics PEMD, et reference de votre assurance responsabilite civile professionnelle.
Partie 4 — Le Tableau 1 (PEM)
C'est la partie la plus detaillee. Pour chaque produit, equipement ou materiau identifie sur le site, vous devez renseigner 18 champs. Nous les detaillons ci-dessous.
Partie 5 — Le Tableau 2 (Dechets)
Evaluez les dechets qui seront generes par l'operation : nature (inertes, non dangereux, dangereux), quantites estimees, filieres de traitement et destination previsionnelle.
Tableau 1 : les 18 champs du PEM
Chaque ligne du Tableau 1 represente un produit, equipement ou materiau identifie lors de la visite du site. Les 18 champs sont regroupes en 5 categories thematiques :
| N° | Champ | Categorie | Description |
|---|---|---|---|
| 1 | Categorie | Identification | 13 macro-categories et 60+ sous-categories |
| 2 | Sous-categorie | Identification | Precision de la categorie principale |
| 3 | Description | Identification | Description libre du PEM |
| 4 | Localisation | Identification | Emplacement dans le batiment |
| 5 | Photographie | Identification | Reference photo justificative |
| 6 | Quantite totale | Quantite | Quantite totale identifiee |
| 7 | Quantite reemploi | Quantite | Uniquement la part disponible pour le reemploi |
| 8 | Unite | Quantite | U, m², ml, m³ |
| 9 | Dimensions | Quantite | Longueur, largeur, epaisseur... |
| 10 | Age | Qualite | <2 ans, 2-10, 10-50, >50 ans |
| 11 | Etat de conservation | Qualite | Neuf, bon, moyen, mauvais |
| 12 | Mode d'assemblage | Qualite | Chimique permanent, chimique reversible, mecanique, gravite |
| 13 | Accessibilite | Qualite | Facilite de depose du PEM |
| 14 | Substances dangereuses | Risques | Amiante, plomb, POP, autres |
| 15 | Rapport d'analyse | Risques | Reference des analyses realisees |
| 16 | Potentiel de reemploi | Reemploi | Evaluation du potentiel effectif |
| 17 | Conditions de reemploi | Reemploi | Conditions techniques pour la depose |
| 18 | Observations | Reemploi | Remarques complementaires |
Focus sur les champs cles
Categorie
Le champ le plus structurant. Le referentiel officiel definit 13 macro-categories (structure, couverture, menuiseries, revetements...) declinables en plus de 60 sous-categories. Le choix de la categorie conditionne la suite du remplissage.
Quantite
Attention : dans le Cerfa, la quantite doit refleter uniquement les PEM disponibles pour le reemploi. Ce n'est pas un inventaire exhaustif de tout ce qui est present, mais de ce qui peut effectivement etre depose et reutilise.
Unite
Quatre unites possibles selon la nature du PEM : U (unite), m² (metre carre), ml (metre lineaire), m³ (metre cube). Le choix de l'unite doit etre coherent avec le type de produit.
Mode d'assemblage
Ce champ conditionne directement la faisabilite du reemploi. Quatre options :
- Chimique permanent : colle, scellement... (depose difficile)
- Chimique reversible : mastic, joint... (depose possible)
- Mecanique : vis, boulons, clips... (depose facile)
- Gravite : pose libre, emboitement... (depose tres facile)
Age
Quatre tranches d'age normalisees : moins de 2 ans, 2 a 10 ans, 10 a 50 ans, plus de 50 ans. L'age impacte l'evaluation de l'etat et la presence potentielle de substances dangereuses.
Etat de conservation
Quatre niveaux : neuf (jamais utilise), bon (utilise mais fonctionnel), moyen (degradation visible), mauvais (inutilisable en l'etat). Ce champ est determinant pour evaluer le potentiel de reemploi.
Substances dangereuses
Signalez la presence eventuelle de substances reglementees : amiante, plomb, POP (Polluants Organiques Persistants) ou toute autre substance identifiee. La presence de ces substances peut interdire le reemploi.
Tableau 2 : les dechets
Le Tableau 2 complete le diagnostic en estimant les dechets previsionnels issus des travaux. Il reprend les elements qui ne sont pas destines au reemploi et les classe selon :
- Nature : dechets inertes, non dangereux ou dangereux
- Quantites estimees : en tonnes ou en m³
- Filieres de traitement : recyclage, valorisation, elimination
- Destination : centre de tri, installation de stockage, plateforme de recyclage
Transmission au CSTB
Le Cerfa PEMD doit etre transmis au CSTB selon l'une des deux modalites suivantes :
- En ligne (recommande) : via la plateforme officielle du CSTB, au format numerique structure
- Par email : en piece jointe, au format PDF
La transmission en ligne est fortement recommandee car elle permet une validation automatisee du formulaire et reduit les risques d'erreur.
PEMDiag genere automatiquement le fichier au format CSTB V3, directement compatible avec la plateforme de transmission. Vous n'avez rien a ressaisir.
Delais a respecter
Avant l'acceptation du devis : le diagnostic PEMD initial (avec le Cerfa) doit etre transmis au CSTB avant que le maitre d'ouvrage n'accepte le devis des travaux de demolition ou renovation.
Recolement sous 90 jours : apres la fin des travaux, un recolement doit etre realise et transmis dans un delai de 90 jours. Il compare les previsions initiales avec la realite des operations effectuees.
Le non-respect de ces delais peut entrainer des sanctions et compromettre la conformite reglementaire de l'operation.